×
Conditions d'Utilisation
Date d'entrée en vigueur : 1er novembre 2023
Bienvenue sur le site web de Property Law Prism Digital (le "Site"). En accédant ou en utilisant notre Site et nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'Utilisation. Veuillez les lire attentivement.
1. Acceptation des Conditions
En utilisant ce Site, vous déclarez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions d'Utilisation, ainsi que par notre Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site.
2. Services Offerts
Property Law Prism Digital fournit des informations et des services de consultation juridique dans le domaine du droit immobilier. Les informations fournies sur ce Site sont à titre indicatif uniquement et ne constituent pas un avis juridique formel. Une relation client-avocat n'est établie qu'après une consultation formelle et la signature d'un accord de services.
3. Utilisation du Site
- Vous vous engagez à utiliser le Site uniquement à des fins légales et d'une manière qui ne porte pas atteinte aux droits d'autrui ou n'entrave pas l'utilisation et la jouissance du Site par toute autre personne.
- Vous ne devez pas utiliser le Site pour transmettre ou télécharger des virus informatiques ou tout autre élément nuisible ou technologiquement dommageable.
- Toute tentative d'accès non autorisé à notre Site, aux serveurs sur lesquels il est stocké ou à toute base de données connectée à notre Site est strictement interdite.
4. Propriété Intellectuelle
Tout le contenu présent sur ce Site, y compris les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, compilations de données et logiciels, est la propriété de Property Law Prism Digital ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée du contenu est strictement interdite.
5. Liens vers des Sites Tiers
Notre Site peut contenir des liens vers des sites web tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par Property Law Prism Digital. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites tiers et n'assumons aucune responsabilité à leur égard. Nous vous encourageons à lire les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité de tout site tiers que vous visitez.
6. Limitation de Responsabilité
Property Law Prism Digital ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes intangibles, résultant de (i) votre accès ou votre utilisation ou votre incapacité à accéder ou à utiliser le Site ; (ii) tout contenu de tiers sur le Site ; (iii) tout contenu obtenu du Site ; et (iv) l'accès, l'utilisation ou l'altération non autorisés de vos transmissions ou de votre contenu, qu'ils soient fondés sur une garantie, un contrat, un délit (y compris la négligence) ou toute autre théorie juridique, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages.
7. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Property Law Prism Digital, ses filiales, affiliés, dirigeants, agents, partenaires et employés, de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, faite par un tiers en raison de ou découlant de votre violation de ces Conditions d'Utilisation ou de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.
8. Droit Applicable et Juridiction
Ces Conditions d'Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la Belgique. Tout litige découlant de ou lié à l'utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Namur, Belgique.
9. Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment à notre seule discrétion. Si une révision est substantielle, nous essaierons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement substantiel sera déterminé à notre seule discrétion.
10. Contactez-nous
Si vous avez des questions concernant ces Conditions d'Utilisation, veuillez nous contacter à :
Property Law Prism Digital
Voie de l' Empereur 920 bis, 4949 Huycentre, Namur, Belgium
Email: [email protected]
Téléphone: +32 3 221 78 22
